1. Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 22 mars 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteArrêté du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038320887
Texte parentLEGITEXT000038320871
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