Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le I est ainsi modifié : a) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la maîtrise des risques » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; c) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique ministérielle des achats. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat des ministères. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour les ministères. « Elle est chargée du suivi du pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général. « Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le bureau “ pilotage ministériel de la chaîne de la dépense ” » ;
3. b) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « La mission ministérielle des achats
5. « Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. « Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. « Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles. « Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2010 : art. 8-1