Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-268 du 2 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038335263
Texte parentLEGITEXT000038335258
Référencearticle 2 du décret n°2019-268 du 2 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D262-94-2
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