Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde), téléspectateurs. Objet : modalités de diffusion de France 24 par France Médias Monde. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de France Médias Monde (FMM). Il étend à l'ensemble du territoire national la simple faculté de diffusion par FMM de la chaîne France 24, en langue française, anglaise ou arabe, sur tout ou partie du territoire métropolitain. Références : le décret fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 48 ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2019,