Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-270 du 3 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038335303
Texte parentLEGITEXT000038335300
Référencearticle 1 du décret n°2019-270 du 3 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les services de télévision dénommés France 24 en langue française, anglaise ou arabe peuvent être diffusés par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire national ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
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