Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-280 du 5 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038343288
Texte parentLEGITEXT000038343274
Référencearticle 2 du décret n°2019-280 du 5 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.