1. La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n°2019-287 du 8 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2019.
TexteDécret n°2019-287 du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038353359
Texte parentLEGITEXT000038353349
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