Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré

Publics concernés : personnels enseignants du second degré. Objet : création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les personnels enseignants du second degré. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019 . Notice : le décret porte à deux le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires non refusables des personnels enseignants du second degré dans l'intérêt du service. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,