Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence

Publics concernés : usagers internationaux et universités. Objet : procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure d'admission des ressortissants étrangers résidant à l'étranger candidats à une première inscription en première année de licence dans une université. Le candidat peut formuler trois vœux d'inscription sur trois universités ; il choisira son établissement d'inscription en fonction de la réponse apportée par chaque établissement. La procédure n'est pas modifiée pour les candidats résidant en France. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-16 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,