Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373120
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 16 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-42 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la phrase : « Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles ne peut recevoir aucune instruction. » est supprimée ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « habilités par le directeur », sont insérés les mots : « , les agents relevant du secrétariat général de l'agence ».