Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2019
NatureDécret
Signé le12 avril 2019
Publié le14 avril 2019
Articles68 articles en vigueur
NORSPOV1901138D
IdentifiantLEGITEXT000038373035
RéférenceDécret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; personnes faisant l'objet de poursuites disciplinaires diligentées par cette autorité ; sportifs. Objet : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'AFLD. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance du 19 décembre 2018, il modifie les dispositions de la partie règlementaire du code du sport qui régissent le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage. Il précise les modalités selon lesquelles sont conduites les procédures disciplinaires par l'AFLD, notamment en prenant acte de la suppression de la compétence disciplinaire des fédérations sportives nationales et en introduisant la procédure de composition administrative. Références : le décret et les dispositions du code du sport telles que modifiées par lui peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038373106

1. Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 66 du présent décret.

Article 44 LEGIARTI000038373094

A abrogé :

A modifié :

  • Code du sport. : art. R232-88, art. R232-89
    Divisions : Sous-section 1 : Composition administrative ; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions

Article 57 LEGIARTI000038373164

A créé :

  • Code du sport. : art. R232-104
    Divisions : Section 6 : Reconnaissance des décisions

Article 66 LEGIARTI000038373104

A abrogé :

  • Code du sport.
    Divisions : Art. Annexe II-2 (art. R232-86) ; Art. Annexe II-3 (art. R241-12)

Article 67 LEGIARTI000038373172

1. I. - Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, cette proposition porte à la connaissance de l'intéressé les informations prévues par l'article R. 232-88 tel que modifié par le projet de décret, qui ne l'auraient pas été préalablement au cours de la procédure.

2. II. - Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L. 232-23 à l'égard de l'intéressé pendant le délai ouvert à celui-ci pour se prononcer sur la proposition d'entrée en voie de composition administrative, à moins qu'il n'exprime son refus.

3. III. - Lorsque la proposition adressée par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'intéressé a été acceptée par ce dernier et pendant les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 232-89 tel que modifié par le projet de décret, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L. 232-23 à l'égard de l'intéressé à moins que le collège refuse, dans ce délai, de valider l'accord de composition administrative.

4. IV. - Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction éventuellement prononcée est déduite de la durée d'interdiction le cas échéant prononcée par la commission des sanctions.

Article 68 LEGIARTI000038373174

1. La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, Roxana Maracineanu

Textes cités liens · DILA3

Code du sport. (V)
dispositions de la partie règlementaire du code du sport
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2019).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000038373035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.