Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373086
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 27 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 232-67-5, les mots : « dans des conditions de température comprises entre deux et douze degrés » sont remplacés par les mots : « et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales ».