Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373040
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 7 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 232-18, les mots : « aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au II de l'article L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous son autorité hiérarchique ».