Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-97 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée » sont supprimés ;
3. 2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « La décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée. » ;
5. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue. » ;
7. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou si la commission des sanctions, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction » sont supprimés.
8. 5° Au cinquième alinéa, après les mots : « qui en fait l'objet demande », sont insérés les mots : « , par écrit, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-97