Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373058
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 22 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-62 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , à la fédération » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « au département des analyses de l'agence ou » sont supprimés.