Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 232-41-10, les mots : « R. 232-87 à R. 232-98 » sont remplacés par les mots : « R. 232-88 à R. 232-98-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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