Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II est complété par une section 6 intitulée : « Reconnaissance des décisions » qui contient un article R. 232-104 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 232-104. - Les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 230-3 des décisions prises par des signataires du Code mondial antidopage ainsi que des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci, sont reconnus par le collège après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du sport. : art. R232-104
Divisions : Section 6 : Reconnaissance des décisions