Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373070
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 51 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales. »