Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 232-41-2, les mots : « L. 232-21 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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