Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373110
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 4 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 232-78 et R. 232-79 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 232-78 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « : l'établissement des listes d'experts prévues par l'article R. 232-64 et » sont remplacés par les mots : « l'établissement de la liste d'experts prévue ».