Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373160
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 52 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-93 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « représentant du collège de l'agence », sont insérés les mots : « , l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive de l'intéressé, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'intéressé est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne est domiciliée ».