Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-322 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038373064
Texte parentLEGITEXT000038373035
Référencearticle 38 du décret n°2019-322 du 12 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-67-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du sportif concerné », sont insérés les mots : « pour une violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L. 232-9, dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.