Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article R. 212-86, les mots : « d'une interdiction prévue aux d du 1° et c du 2° » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue au 2° du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.