1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2019 au 3 avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038375685
Texte parentLEGITEXT000038375679
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