Article 3 LEGIARTI000038378782
A abrogé :
- Arrêté du 4 mai 2018 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 avril 2019 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2019
NatureArrêté
Signé le6 avril 2019
Publié le14 avril 2019
Articles1 article en vigueur
NORINTC1905814A
IdentifiantLEGITEXT000038378770
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 6 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, E. Morvan
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2019).