Arrêté du 6 avril 2019 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038378778
Texte parentLEGITEXT000038378770
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 2019 (version du 15 avril 2019)Légifrance →

1. Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

2. - un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;

3. - une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;

4. - la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038378778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.