Arrêté du 6 avril 2019 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038378784

Texte parentLEGITEXT000038378770

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 avril 2019 (version du 15 avril 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

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