Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1
Arrêté du 11 avril 2019 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038378952
Texte parentLEGITEXT000038378950
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.