Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038378954
Texte parentLEGITEXT000038378950
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2
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