Arrêté du 28 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2001.

TexteArrêté du 28 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000038381060

Texte parentLEGITEXT000038381050

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 (version du 31 décembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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