Décret n° 2019-328 du 16 avril 2019 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

Publics concernés : administrés, administration, agents du ministère de la culture. Objet : ajout d'une mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 au sein du secrétariat général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret attribue une mission de coordination de la politique visant à identifier et restituer les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 au sein du secrétariat général. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 1er mars 2019,