Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-331 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387581
Texte parentLEGITEXT000038387549
Référencearticle 10 du décret n°2019-331 du 17 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 752-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte. »