Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-331 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387561
Texte parentLEGITEXT000038387549
Référencearticle 3 du décret n°2019-331 du 17 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 751-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout membre de la commission », sont insérés les mots : «, même sans droit de vote, » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « Aucun membre, » sont insérés les mots : «, même sans droit de vote, ».