1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 2019.
TexteArrêté du 5 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387635
Texte parentLEGITEXT000038387629
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