Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux opérateurs mode S au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1 er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
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