Publics concernés : prestataires de services de communication et de surveillance. Objet : remplacement de l'arrêté du 9 décembre 2008 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance. Entrée en vigueur : le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : cet arrêté établit les exigences applicables aux installations au sol des systèmes pour les télécommunications aéronautiques et la surveillance de l'aviation civile. Lorsqu'un système au sol pour les télécommunications aéronautiques ou pour la surveillance de l'aviation civile est soumis, sur un territoire donné, à un règlement européen, il se conforme aux dispositions de ce règlement qui lui sont applicables. A défaut de règlement européen applicable sur leur territoire d'implantation, ces systèmes se conforment aux dispositions du présent arrêté. Références : les exigences définies dans cet arrêté se basent sur les normes et les pratiques recommandées des volumes 3 et 4 de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90. La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications conclue à Nairobi le 6 novembre 1982 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053400974
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux opérateurs mode S au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1 er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
Article 2 LEGIARTI000038389148
1. Les normes et les pratiques recommandées des volumes III et IV de l'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90, sont applicables sous réserve des dispositions particulières listées en annexe, et à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.
1. 1° La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile centralise les demandes civiles en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région Europe (EUR) de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) auprès du gestionnaire de réseau au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien ;
2. 2° La direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat centralise les demandes militaires en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région EUR de l'OACI auprès du gestionnaire de réseau défini au 1° ci-dessus ;
3. 3° La DSNA et la DIRCAM, chacune en ce qui la concerne, identifient en leur sein les services responsables d'assurer la coordination des demandes de codes d'interrogateur mode S pour le compte de la France, désignent auprès du gestionnaire de réseau un point focal ainsi qu'un ou plusieurs points focaux de substitution, et formalisent leurs méthodes de travail dans des procédures documentées.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
1. Les opérateurs mode S qui ne sont pas des prestataires de services de surveillance se conforment aux dispositions du point CNS.TR.205 de l'annexe VIII au règlement d'exécution (UE) 2017/373 mentionné à l'article 1 er . » ;
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
Article 3 LEGIARTI000053400976
1. Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 er , au deuxième alinéa de l'article 1 er , et aux articles 2-1 et 2-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
Article 4 LEGIARTI000038389153
A abrogé :
- Arrêté du 9 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 5 LEGIARTI000038389157
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 6 LEGIARTI000038389159
1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. ANNEXE
2. RÈGLEMENTS EUROPÉENS APPLICABLES
3. A la date de publication du présent arrêté, les règlements européens mentionnés à l'article 1 er sont les suivants :
4. - règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1 er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
5. - règlement délégué (UE) 2023/1768 de la Commission du 14 juillet 2023 établissant des règles détaillées relatives à la certification et à la déclaration des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ;
6. - règlement d'exécution (UE) 2023/1770 de la Commission du 12 septembre 2023 établissant des dispositions relatives aux équipements d'aéronef nécessaires pour l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen, ainsi que des règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen.
7. Volume III. - Partie 1
8. Systèmes de communication de données numériques
9. Aux fins du présent arrêté, les définitions du chapitre 1er sont applicables.
10. Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 3 relatives au réseau de télécommunications aéronautiques (ATN) sont applicables à l'exception :
11. - des paragraphes 3.2.1 (c) et (d) relatifs aux communications du contrôle d'exploitation aéronautique (AOC) et des communications administratives aéronautiques (AAC) ;
12. - du paragraphe 3.4.11 relatif à la capacité du réseau ATN à connecter un système embarqué à un système sol au moyen de différents sous-réseaux ;
13. - des paragraphes 3.5.1.2, 3.5.2.1 (a) et (c), 3.5.3.1 (a) relatifs à la prise en charge par l'ATN des applications Annuaire, Automatic Dependant Surveillance-Contract (ADS-C), Flight Information Service (FIS) et des communications de données entre installations ATS (AIDC) ;
14. - du paragraphe 3.8.3 relatif à la prise en charge par les systèmes d'extrémité ATN de l'authentification et de l'intégrité des données des systèmes d'extrémité homologues.
15. Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 8 relatives au réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA) sont applicables à l'exception :
16. - des paragraphes 8.2.3, 8.2.3.1, 8.2.4, 8.2.6, 8.2.7, 8.2.7.1, 8.2.8, 8.2.9, 8.2.10 relatifs à des dispositions techniques des équipements et des circuits téléimprimeurs utilisées dans le RSFTA ;
17. - de la section 8.3 relative à l'équipement terminal des voies de radiotéléimprimeurs aéronautiques fonctionnant dans la bande 2,5 MHz-30 MHz ;
18. - de la section 8.5 relative à des dispositions techniques sur la transmission des messages ATS ;
19. - du paragraphe 8.6.3 relatif aux procédures de commande de liaison sol-sol de données fondées sur les caractères.
20. Volume III. - Partie 2
21. Systèmes de communications vocales
22. Aux fins du présent arrêté, les définitions du chapitre 1er sont applicables.
23. Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 2 concernant le service mobile aéronautique sont applicables.
24. Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 3 concernant le système d'appel sélectif SELCAL sont applicables.
25. Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 4 concernant les circuits vocaux aéronautiques sont applicables.
26. Volume IV
27. Systèmes de surveillance et d'anticollision
28. Aux fins du présent arrêté, les définitions du chapitre 1er sont applicables.
29. Les normes et les pratiques recommandées des chapitres 2 et 3 concernant le radar secondaire de surveillance (SSR) sont applicables.
30. Les normes de la section 5.2 du chapitre 5 concernant le Squitter long mode S sont applicables.
31. Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 6 concernant les systèmes de multilatération sont applicables.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
Fait le 2 avril 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Reutter La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
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