Référencearticle 2-2 de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Les opérateurs mode S qui ne sont pas des prestataires de services de surveillance se conforment aux dispositions du point CNS.TR.205 de l'annexe VIII au règlement d'exécution (UE) 2017/373 mentionné à l'article 1 er . » ;
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.