Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 er , au deuxième alinéa de l'article 1 er , et aux articles 2-1 et 2-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (NOR : TRAA2601086A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er avril 2026.
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