Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 4021-1, après les mots : « Les professionnels de santé », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article D. 4021-2, avant les mots : « Pour chaque profession », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, » ;
4. 3° A l'article R. 4021-4 :
5. a) Au premier alinéa du I, avant les mots : « Pour chaque profession ou spécialité », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, » ;
6. b) Au IV, après les mots : « Le conseil national professionnel compétent », sont insérés les mots : « , ou, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées, » ;
7. 4° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 4021-5, les mots : « , sous réserve des spécificités propres au statut militaire des professionnels de santé du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « . Toutefois, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées dispose des mêmes droits en consultation et en écriture que les professionnels de santé » ;
8. 5° Au premier alinéa du I de l'article R. 4021-11, après les mots : « des instances ordinales », sont insérés les mots : « , du service de santé des armées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :