Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-344 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038397553
Texte parentLEGITEXT000038397546
Référencearticle 5 du décret n°2019-344 du 19 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 741-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »