Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Publics concernés : usagers étrangers en mobilité internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Objet : exonération des droits d'inscription pour les usagers étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret étend les possibilités d'exonération des droits d'inscription acquittés par les usagers étrangers par le ministre des affaires étrangères en complément des bourses du Gouvernement français ou par le chef d'établissement suivant des critères fixés par le conseil d'administration. Les exonérations peuvent être totales ou partielles. Ces dispositions applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont étendues aux établissements publics à caractère administratif. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7, L. 123-7-1, L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50, R. 741-4, R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,