1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-344 du 19 avril 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-344 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038397557
Texte parentLEGITEXT000038397546
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.