Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-50 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 719-50.-Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :
3. « 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;
4. « 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;
5. « La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.
6. « L'exonération peut être totale ou partielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R719-50