Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 719-50 du même code, est inséré un article R. 719-50-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 719-50-1. - Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
3. « 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
4. « 2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
5. « 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
6. « 4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
7. « 5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. R719-50-1