Texte publié au Journal officiel
1. La partie « Annexes de la partie réglementaire » du même code est ainsi modifiée : 1° L'annexe 4-3 est ainsi modifiée : a) Au f du 1, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence » ; b) Au quatrième alinéa du 4, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ; 2° A l'annexe 4-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
2. Exercice N clos le :
3. Exercice N-1 clos le :
4. Exercice N-2 clos le :
5. Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1)
6. (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
7. » ; 3° A l'annexe 4-5, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
8. Exercice N clos le :
9. Exercice N-1 clos le :
10. Exercice N-2 clos le :
11. Comptes de résultat
12. Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation
13. Eléments du bilan
14. Brut
15. Net
16. Brut
17. Net
18. Brut
19. Net
20. Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
21. Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité
22. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-3 ; Art. Annexe 4-4 ; Art. Annexe 4-5