Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Publics concernés : entreprises concernées par une opération de concentration économique. Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la concentration économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en premier lieu, le décret supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais, qui pourra être purement électronique dans le cas de la nouvelle procédure de notification en ligne décrite dans les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de l'Autorité de la concurrence. En outre, le décret harmonise le délai de mise en ligne du résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties avec les autres délais de procédure, libellés en jours ouvrés. Par ailleurs, il modifie l'article annexe 4-3 en passant de 25 à 30 % le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une opération, par cohérence avec le seuil en-dessous duquel il est présumé, selon les lignes directrices précitées, qu'il est peu probable qu'une entreprise puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci. Enfin, il simplifie les tableaux des articles annexes 4-4 et 4-5. Références : les dispositions modifiées par le décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,