Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 430-2, les mots : « quatre exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;

3. 2° A l'article R. 430-3 et au 4° de l'article R. 430-4, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ;

4. 3° A l'article R. 430-3, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;

5. 4° Au dernier alinéa de l'article R. 430-4, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « ouvrés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R430-2, art. R430-3, art. R430-4