Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-339 du 18 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038397598

Texte parentLEGITEXT000038397591

Référencearticle 3 du décret n°2019-339 du 18 avril 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : «

2. Articles R. 430-2 à R. 430-4

3. décret n° 2019-339 du 18 avril 2019

4. Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10

5. décret n° 2009-139 du 10 février 2009

6. Article D. 430-8

7. décret n° 2009-186 du 17 février 2009

8. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1

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