1. Les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues par un décret des ministres chargés des sports et du budget.
Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-346 du 20 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038398632
Texte parentLEGITEXT000038398606
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