Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

Article 1 LEGIARTI000038398612

A abrogé :

• Code du sport. : art. R112-2
  Divisions : Section 2 : Le Centre national pour le développement du sport

Article 2 LEGIARTI000038398614

A modifié :

• Code du sport. : art. R131-35

Article 3 LEGIARTI000038398616

A modifié :

• Code du sport. : art. R141-2

Article 4 LEGIARTI000038398618

A modifié :

• Code du sport. : art. R142-7, art. R142-8, art. R142-9, art. R142-10, art. R142-11
  Divisions : Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

A abrogé :

• Code du sport. : art. R142-1, art. R142-2, art. R142-3, art. R142-4, art. R142-5, art. R142-6, art. R142-12, art. R142-13, art. R142-14, art. R142-15
  Divisions : Sous-section 1 : Missions et attributions ; Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport ; Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau ; Sous-section 2 : Composition, Sous-section 3 : Organisation, Paragraphe 1 : La formation plénière, Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, Paragraphe 3 : La commission de l'égalité des territoires

Article 5 LEGIARTI000038398620

A modifié :

• Code du sport. : art. R211-4

Article 6 LEGIARTI000038398622

A modifié :

• Code du sport. : art. R211-12

Article 7 LEGIARTI000038398624

A modifié :

• Code du sport. : art. R211-87, art. R211-88, art. R221-1-1, art. R221-22

Article 8 LEGIARTI000038398626

A abrogé :

• Code du sport. : art. R411-2, art. R411-3, art. R*411-4, art. R411-5, art. R411-6, art. R411-7, art. R*411-8, art. R411-9, art. R411-10, art. R411-11, art. R411-12, art. R411-13, art. R411-14, art. R411-15, art. R411-16, art. R411-21, art. R411-22, art. R411-23, art. R411-24, art. R411-26, art. R411-27, art. R411-28
  Divisions : Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Organisation territoriale ; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la Corse ; Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer ; Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article 9 LEGIARTI000038398628

A abrogé :

• Code du sport. : art. R421-4, art. R422-3, art. R423-1, art. R424-1, art. R425-1, art. R426-1, art. R427-1, art. R428-1, art. R429-1

Article 10 LEGIARTI000038398630

A modifié :

• Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 : art. 1

Article 11 LEGIARTI000038398632

1. Les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues par un décret des ministres chargés des sports et du budget.

Article 12 LEGIARTI000038398634

1. Le compte financier du centre national de développement du sport relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de publication du présent décret. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

Article 13 LEGIARTI000038398636

1. A titre transitoire, au cours de l'année 2019, la part des concours financiers du Centre national pour le développement du sport notifiée avant la date de publication du présent décret par son directeur général aux préfets de région, délégués territoriaux de l'établissement public, est attribuée conformément aux dispositions des articles R. 411-12 à R. 411-23, R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1, R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 du même code dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret. Pour l'application de ces dispositions, les compétences qu'elles attribuent au délégué territorial continuent d'être exercées par l'autorité qu'elles désignent et la commission mentionnée à ces articles continue de siéger dans sa composition à la date de publication du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000038398638

1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.